Entrée en vigueur le 14 novembre 1989
Il est institué une commission consultative présidée par le doyen de l'inspection générale et comprenant sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale, sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle et sept professeurs des universités désignés, les uns et les autres, par le ministre.
Cette commission fait des propositions relatives à la définition des postes à pourvoir. La vacance des postes et l'appel de candidature sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale. La commission examine les candidatures et établit une liste de présentation pour chaque emploi vacant.
[…] Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 ; […] Considérant qu'à l'appui des conclusions de ladite requête, dirigée contre le décret du 3 janvier 1994 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale, M me X… excipe de l'illégalité de l'avis formulé par la commission instituée en vertu de l'article 9 du décret susvisé du 9 novembre 1989 ;
[…] Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale : « Les inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 9 ci-dessous » ; […]
[…] 1°) annule la décision par laquelle la commission instituée en vertu de l'article 9 du décret du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale a écarté sa candidature en vue d'une nomination dans ledit corps ;
S'agissant du nombre de postes qui ont ete pourvus au recrutement au printemps dernier, c'est bien vingt nominations et non pas vingt-deux qui ont ete prononcees au tour dit « interieur » en conformite avec les articles 7, 8 et 9 du decret statutaire du 9 novembre 1989, cinq nominations ayant eu lieu au tour dit « exterieur », comme le prevoit l'article 10 du meme decret. Aucune creation supplementaire de poste n'est intervenue apres la publication des profils au Bulletin officiel.
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