Article 33 du Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 33 du Décret n°89-110 du 20 février 1989

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le 22 février 1989

Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 22 300 F et pour un couple à 31 000 F au 1er août 1987.

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9

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