Article 37 du Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 37 du Décret n°89-110 du 20 février 1989

Article 36

Article 37-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Modifié par : Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de la définition contenue à l'article 10 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1013 du 21 septembre 2004 - art. 1 () JORF 28 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 9

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