Article 1 du Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique

Article 1 du Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 14 décembre 1993

Lorsque le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, attache à cette action le pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, ce décret détermine la liste des actifs concernés.

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CJCE, n° C-463/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 6 février 2003

[…] Les entités à caractère commercial qui font partie d'un groupe, défini conformément à l'article 4 de la loi n° 24/1998 du 28 juillet 1998 relative au marché de valeurs, dans lequel l'une ou l'autre des entités visées au paragraphe 1 ci-dessus détient une position dominante, pour autant qu'elles remplissent l'une des conditions visées aux points a), b) et c) dudit paragraphe.» […] Affaire Commission/Royaume-Uni (C-98/01)

2. CJCE, n° C-367/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 3 juillet 2001

[…] 7 L'article 2 du décret n_ 93-1298, du 13 décembre 1993, instituant une action spécifique de l'État dans la Société Nationale Elf-Aquitaine, (8) dispose que toute opération par laquelle une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, franchit le seuil de détention directe ou indirecte de titres du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote de la société doit être approuvée préalablement par le ministre chargé de l'économie (paragraphe 1). […] (2) – Affaire C-98/01. Ce recours est dirigé contre les prérogatives dont les autorités britanniques disposent au sein de BAA plc, ancien gestionnaire public des aéroports de ce pays.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).