Article Annexe du Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine

Article Annexe du Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993

Article 3

Entrée en vigueur le 14 décembre 1993

Majorité du capital d'Elf-Aquitaine Production.
Majorité du capital d'Elf-Antar France.
Majorité du capital d'Elf-Gabon S.A.
Majorité du capital d'Elf-Congo S.A.

Sortie de vigueur le 5 octobre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 - art. 1 (V) JORF 5 octobre 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).