Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 2003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 alors en vigueur : « Les techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.. » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 susvisé dans sa rédaction alors applicable : « Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence : /1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, […]
[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 1 / 22 VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l'article 60.VI, ème 2 alinéa, […] que le procureur financier a relevé qu'en l'espèce, les primes avaient été payées sur le fondement de décisions individuelles du directeur du centre hospitalier visant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière, alors que er l'article 1 de ce décret en réserve le bénéfice aux « techniciens supérieurs titulaires et stagiaires », […]