Entrée en vigueur le 20 janvier 1984
La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 6 janvier 2014, n° 12/04937
[…] L'article L. 5312-1 du code du travail dispose que Z A est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale. Il résulte de l'article 1 er du décret n°84-38 du 18 janvier 1984 que cette institution est constituée sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
2. Cour administrative d'appel de Paris, 29 novembre 2011, n° 10PA00695Rejet
[…] 7°) de mettre à la charge de l'Institution nationale des Invalides une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ;
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