Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Modifié par : Décret 2000-1306 2000-12-22 art. 2 JORF 30 décembre 2000
Les ressources du comité comprennent notamment :
1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
2. Les subventions ;
3. Les rémunérations pour services rendus ;
4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. Les dons et legs.
1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit ;
2. Les subventions ;
3. Les rémunérations pour services rendus ;
4. Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
5. Les dons et legs.