Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Modifié par : Décret 2000-1306 2000-12-22 art. 3 JORF 30 décembre 2000
Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;
b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;
b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.