Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Modifié par : Décret 2000-1306 2000-12-22 art. 6 JORF 30 décembre 2000
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement : elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'y a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
[…] En effet, en dehors des éléments déjà vus, les faits suivants militent en faveur de cette thèse: a) la circonstance que les membres du conseil d'administration et son président sont nommés et peuvent être révoqués par le ministre compétent (articles 3 de la loi 78-654 et 3-5 du décret n° 84-388); b) les modalités prévues pour l'adoption du règlement interne du conseil et de ses décisions. En particulier, […] lorsque cela est nécessaire, du ministre (articles 6, 7 et 10 du décret n° 84-388); c) les pouvoirs de contrôle réservés à l'État qui les exerce par l'intermédiaire d'un inspecteur, en ce qui concerne les décisions de caractère économique, […]