Article 7 du Décret n°84-388 du 22 mai 1984
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000

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Décision1

1CJCE, n° C-282/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des…

[…] En effet, en dehors des éléments déjà vus, les faits suivants militent en faveur de cette thèse: a) la circonstance que les membres du conseil d'administration et son président sont nommés et peuvent être révoqués par le ministre compétent (articles 3 de la loi 78-654 et 3-5 du décret n° 84-388); b) les modalités prévues pour l'adoption du règlement interne du conseil et de ses décisions. En particulier, […] lorsque cela est nécessaire, du ministre (articles 6, 7 et 10 du décret n° 84-388); c) les pouvoirs de contrôle réservés à l'État qui les exerce par l'intermédiaire d'un inspecteur, en ce qui concerne les décisions de caractère économique, […]

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