Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Sont mis à la disposition du président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.
1. Tribunal administratif de Rennes, 15 novembre 2012, n° 0901873Rejet
[…] 10 mars 1986 et 30 avril 1993 en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 13 février 1987 ; […]
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[…] Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 5 (V) Modifie Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 6 (V) Modifie Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 7 (V) Modifie Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 8 (V) Modifie Décret n°87-100 […] ANNEXE (V) Modifie Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. […] ANNEXE art. 3 (V) Modifie Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article […]
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