Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Les instituts d'études politiques sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil d'administration. La composition de la commission scientifique qui, lorsqu'il s'agit de questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, siège en qualité de conseil scientifique est fixée pour chaque institut par le règlement intérieur.
1. Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2019, n° 1704259-1807495Annulation
[…] - le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ; […] 7. L'article 2 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Les instituts d'études politiques (…) délivrent un diplôme propre. […] Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de l'université de rattachement afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles. ». L'article 8 de ce décret dispose que « les instituts d'études politiques sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil d'administration. (…) ». L'article 20
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