Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
Modifié par : Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 8
Modifié par : Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 6 (V)
Modifié par : Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 5 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab)
Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement. Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l'université à laquelle l'institut est associé, le directeur peut recevoir délégation du président de l'université à cette fin ;
6° Il répartit les services d'enseignement et désigne les jurys d'examen ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature à un chef de service ou un enseignant-chercheur. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Ayant obtenu une moyenne de 7,8 sur 20 aux épreuves de ce concours, alors que le dernier candidat admis avait une moyenne de 13 sur 20, M. […] et la condamnation de l'Institut d'études politiques à lui rembourser le montant des droits acquittés, assortis des intérêts au taux légal. […] En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] dûment autorisé par le conseil d'administration, en vertu des dispositions des articles 20 et 22 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989. […]
Lire la suite…Ayant obtenu une moyenne de 7,8 sur 20 aux épreuves de ce concours, alors que le dernier candidat admis avait une moyenne de 13 sur 20, M. […] et la condamnation de l'Institut d'études politiques à lui rembourser le montant des droits acquittés, assortis des intérêts au taux légal. […] En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] dûment autorisé par le conseil d'administration, en vertu des dispositions des articles 20 et 22 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989. […]
Lire la suite…[…] — le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-9 du code de l'éducation : « Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. […] Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois. (…) Le directeur de l'institut ou de l'école (…) a autorité sur l'ensemble des personnels. » ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 : « Le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, […]
[…] - le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques ; […] 7. L'article 2 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dans sa rédaction applicable au litige dispose que : « Les instituts d'études politiques (…) délivrent un diplôme propre. […] Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de l'université de rattachement afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles. ». L'article 8 de ce décret dispose que « les instituts d'études politiques sont dirigés par un directeur et administrés par un conseil d'administration. (…) ». L'article 20
[…] — la requête est irrecevable, en ce qu'elle a été présentée pour l'institut d'études politiques de Grenoble représenté par son président, alors qu'en vertu des articles 20 et 22 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989, seul le directeur de cet établissement a qualité pour le représenter en justice ;
Ayant obtenu une moyenne de 7,8 sur 20 aux épreuves de ce concours, alors que le dernier candidat admis avait une moyenne de 13 sur 20, M. […] et la condamnation de l'Institut d'études politiques à lui rembourser le montant des droits acquittés, assortis des intérêts au taux légal. […] En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1 er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] dûment autorisé par le conseil d'administration, en vertu des dispositions des articles 20 et 22 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989. […]
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