Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
[…] Vu le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°89-902 : « Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au décret n° 89-901 du 18 décembre 1989, […] qu'aux termes de l'article 22 du ce décret du 18 décembre 1989: « Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. (…) Il délibère sur : (…) 3° Le budget, ses modifications et le compte financier conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université : « Les instituts d'études politiques disposent pour l'accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat. […] (…) – d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. » ; qu'aux termes de l'article 29 du même texte : « Les dépenses comprennent les frais de personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, […]