Article 11 du Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

Article 11 du Décret n°89-938 du 29 décembre 1989

Article 10Article 11 bis

Entrée en vigueur le 15 février 1996

Modifié par : Décret n°96-117 du 14 février 1996 - art. 1 () JORF 15 février 1996

Les investissements directs étrangers réalisés en France sont libres. Ces investissements font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.

Entrée en vigueur le 15 février 1996
Modifié par :	Décret n°96-117 du 14 février 1996 - art. 1 () JORF 15 février 1996

Sortie de vigueur le 9 mars 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab) JORF 9 mars 2003

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1. CJCE, n° C-54/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association Eglise de scientologie de Paris et Scientology International Reserves Trust contre…

[…] 6 Le décret n_ 89-938, du 29 décembre 1989, adopté en application de l'article 3 de la loi n_ 66-1008, prévoit à l'article 11 que «Les investissements directs étrangers réalisés en France sont libres. Ces investissements font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative».

2. CJCE, n° C-54/99, Arrêt de la Cour, Association Eglise de scientologie de Paris et Scientology International Reserves Trust contre Premier ministre, 14 mars 2000

[…] 8 L'article 11 du décret n_ 89-938, du 29 décembre 1989, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n_ 66-1008, modifié par le décret n_ 96-117, du 14 février 1996 (ci-après le «décret n_ 89-938»), prévoit:

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