Article 16 du Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

Article 16 du Décret n°89-938 du 29 décembre 1989

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990

Est créé par : Décret n°90-58 du 15 janvier 1990 - art. 2 () JORF 16 janvier 1990

Le ministre chargé de l'économie peut déléguer les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent texte à la Banque de France et, pour les départements et territoires d'outre-mer, à la Caisse centrale de coopération économique.

Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°90-58 du 15 janvier 1990 - art. 2 () JORF 16 janvier 1990

Sortie de vigueur le 9 mars 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab) JORF 9 mars 2003

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