En conséquence, il a adopté, le 24 mai 2002, la note d'information suivante à l'intention des opérateurs : "Aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore le régime applicable à la publicité et au parrainage, "les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels". […] L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie par ailleurs au Conseil supérieur de l'audiovisuel le "contrôle, par tous les moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle".

Dans le secteur de l'audiovisuel, cette pratique se heurte potentiellement à la prohibition de la publicité clandestine, interdite par l'article 9 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, s'agissant des éditeurs de télévision, et par l'article 8 du décret n°87-239 du 6 avril 1987, s'agissant des radios privées.