Article 9 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

Article 9 du Décret n°87-239 du 6 avril 1987

Article 8

Entrée en vigueur le 7 avril 1987

Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
La citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées.

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1. Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)

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Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Ainsi, il existe des restrictions en matière de publicité, de quotas de diffusion de chansons françaises et de parrainage à la radio. […] Le régime du parrainage des radios privées, un régime d'une grande souplesse L'article 9 du décret du 6 avril 1987 Le décret n° 87-239 du 6 avril 1987[1] fixe les règles en matière de parrainage. […]

2. Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)

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3. Obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion (fr)

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision 17-D-11 du 25 juillet 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle

[…] Les textes autorisent également le parrainage des émissions des stations de radio publiques (voir notamment l'article 46 du décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel) et privées (voir notamment l'article 9 du décret nº 87-239 du 6 avril 1987 modifié pris pour l'application de l'article 27-I de la loi précitée nº 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée). e) La promotion croisée entre chaines de télévision appartenant à un même groupe 31. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).