Article 8 du Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communicationAbrogé
Version8 septembre 1989
Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Le président d'un comité réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.