Entrée en vigueur le 8 septembre 1989
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise, dans chaque décision portant appel aux candidatures, la procédure d'instruction, par les comités techniques radiophoniques, des demandes d'autorisation.
[…] faute pour le comité technique radiophonique compétent d'y avoir procédé de manière contradictoire et collégiale ; que d'une part, aucune des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la procédure de délivrance des autorisations de fréquence, ni aucune des dispositions de la décision du 20 octobre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant en application de l'article 9 du décret du 7 septembre 1989 les conditions dans lesquelles se déroulent l'instruction des demandes, n'impose que l'instruction soit contradictoire ; que les dispositions du décret du 28 novembre 1983 n'imposent pas davantage à l'administration de suivre, […]
Aucune des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la procédure de délivrance des autorisations de fréquence, de la décision du 20 octobre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant en application de l'article 9 du décret du 7 septembre 1989 les conditions dans lesquelles se déroule l'instruction des demandes, ou enfin du décret du 28 novembre 1983 n'impose que l'instruction des demandes d'autorisation de fréquence soit contradictoire.
[…] que, d'une part, aucune des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la procédure de délivrance des autorisations de fréquence, ni aucune des dispositions de la décision n° 89-219 du 20 octobre 1989 du conseil supérieur de l'audiovisuel fixant en application de l'article 9 du décret du 7 septembre 1989, les conditions dans lesquelles se déroulent l'instruction des demandes, n'impose que l'instruction soit contradictoire ; que les dispositions du décret du 28 novembre 1983 n'imposent pas davantage à l'administration de suivre, […]