Article 10 du Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Article 10 du Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 8 septembre 1989

Les comités techniques radiophoniques communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le compte rendu d'observation de l'exécution des obligations contenues dans les décisions d'autorisation ; ils communiquent immédiatement les cas de manquement à ces obligations.
Les comités techniques radiophoniques établissent également un rapport annuel de leurs activités.

Sortie de vigueur le 27 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 - art. 22 (Ab)

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