Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-188 du 27 février 2008 - art. 1
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-188 du 27 février 2008 - art. 1
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.