Entrée en vigueur le 15 juillet 1998
Modifié par : Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998 - art. 1 () JORF 11 novembre 198 en vigueur le 15 juillet 1998
Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.