Article 15 du Décret n°77-188 du 1 mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris *anciennement administrateurs de la commune de Paris*Abrogé
Version26 avril 1988
Entrée en vigueur le 26 avril 1988
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.