Article 27 du Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 27 du Décret n°77-221 du 8 mars 1977

Article 26

Entrée en vigueur le 1 janvier 1977

La date de mise en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1977.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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