Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1985 |
Commentaire • 1
Décisions • 11
Rejet —
[…] l'assuré doit notamment avoir été immatriculé au moment de l'accident ou de la maladie ayant entraîné l'invalidité totale ; qu'en subordonnant l'ouverture du droit à pension à l'affiliation de l'intéressé au régime d'assurance invalidité à la date à laquelle le médecin conseil l'avait reconnu invalide, la cour d'appel a violé le décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et l'arrêté du 24 janvier 1978 et qu'en ne recherchant pas si M. X… était encore affilié audit régime à la date à compter de laquelle il était effectivement en état d'invalidité totale, elle a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
Infirmation partielle —
[…] Le 19 mars 1992, il a rédigé une attestation sur l'honneur en ces termes : ' Je m'engage à informer la Caisse d'assurance vieillesse des non-salariés de l'industrie et du commerce, de la reprise de tout ou partie d'une activité professionnelle quelconque et à rembourser, le cas échéant, les prestations du régime invalidité prévues par le décret du 8 janvier 1975, qui m'auraient été payées à tort.'
Rejet —
En subordonnant le bénéfice des prestations de l'assurance invalidité qu'il institue à la condition que l'assuré soit atteint d'une "invalidité totale et définitive" l'article 1 er du décret du 8 janvier 1975 impose que soit vérifié si l'intéressé est en fait dans l'impossibilité de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, l'invalidité n'étant pas totale si l'état de santé de l'assuré le laisse en mesure de se procurer des ressources par un travail quel qu'il soit.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.
Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, VINCENT ANSQUER.