Article 10 du Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Article 10 du Décret n°75-19 du 8 janvier 1975

Entrée en vigueur le 18 janvier 1975

Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.

Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.

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