Article 3 du Décret n°82-732 du 23 août 1982 N° 82-732 DU 23 AOUT 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER.
Version25 août 1982
Entrée en vigueur le 25 août 1982
Le fait générateur de la taxe est la rétrocession ou la mise en oeuvre des céréales par les collecteurs agréés ou par les producteurs grainiers ou leur importation.