Entrée en vigueur le 6 juillet 1982
Il résulte de la combinaison des articles 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 1 et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, que peuvent être pris en compte par l'instance arbitrale, pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien immobilier construit, tous les actes authentiques ou sous seing privé établis à l'occasion d'une opération juridique quelconque intéressant l'immeuble litigieux. Tel n'est pas le cas d'une attestation de propriété établie par un notaire, à la seule demande des propriétaires, pour leur permettre d'avoir une preuve de leur propriété.
[…] Attendu enfin que les consorts Z… reprochent à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait en refusant de prendre en considération les factures de travaux effectués après le mois de décembre 1958 et en ne procédant pas à l'indexation des montants indiqués dans les actes afin d'obtenir leur revalorisation compte tenu de l'érosion monétaire et de l'évolution des prix ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 22, premier alinéa de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970, […] étant précisé qu'en ce cas il résulte de l'article 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que la valeur d'indemnisation ne peut dépasser le montant figurant dans l'acte produit, majoré, le cas échéant, […]
[…] que, s'agissant de la cave n° 76, l'ANIFOM a estimé qu'elle constituait un bâtiment d'exploitation de la propriété agricole appartenant aux consorts X… de sorte qu'en application de l'article 17 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 la valeur d'indemnisation de ce bien agricole incluait forfaitairement celle de la cave litigieuse ; […] s'agissant de la cave n° 75, l'acte authentique produit par M. X… pour obtenir, en application de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1970 et des articles 1er et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, la fixation d'une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barèmes n'opérait aucune ventilation du prix des murs, d'une part, […]