Entrée en vigueur le 6 juillet 1982
[…] des débats et du délibéré était régulière, qu'il a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, que les demandeurs avaient été régulièrement avisés de la date d'audience et que, d'autre part, […] à rendre une ordonnance de clôture ; Attendu ensuite que les griefs tirés de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse au mémoire ne sont pas mieux fondés ; qu'aux termes des articles 12 et 18 du décret n° 82-578 du […] étant précisé qu'en ce cas il résulte de l'article 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 que la valeur d'indemnisation ne peut dépasser le montant figurant dans l'acte produit, majoré, le cas échéant, […]
[…] Mais attendu que M me X… n'a pas formé de demandes différentes de celles de M. X… sur lesquelles la cour d'appel s'est prononcée ; qu'il résulte des pièces de la procédure que celui-ci a agi en qualité de mandataire de sa soeur, comme l'y autorisait l'article 15, alinéa 3, du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ; qu'aux termes des articles 12 et 18 de ce texte, il n'était dès lors pas nécessaire de convoquer M me X… ; que les consorts X… ne justifient pas d'un intérêt à soutenir le grief portant sur la mention de la comparution de M. X…, laquelle doit être tenue pour avérée ; […]