Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-394 du 23 mars 2012 - art. 1
La décision de classement d'un réseau de chaleur ou de froid est portée à la connaissance des collectivités compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des périmètres de développement prioritaire dans les documents d'urbanisme.