L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général de canalisations se déroule dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est conduite, sous l'autorité du préfet, par le directeur départemental de l'équipement.