Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est créé par : Décret 82-1101 1982-12-23 JORF 26 DECEMBRE 1982 rectificatif JORF 28 DECEMBRE 1982
Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du sixième des nominations intervenues.