Entrée en vigueur le 12 septembre 1987
Modifié par : Décret 87-747 1987-09-09 art. 1 jorf 12 septembre 1987
Les primes attribuées avant le 1er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 dans sa rédaction alors en vigueur sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil.
" Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes. Il décide des prorogations, annulations et réductions de primes.
" La région est informée le cas échéant des décisions modificatives intervenues.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 août 1982, complétant le décret du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire, dans sa rédaction issue du décret du 22 juillet 1987 : « Les primes attribuées avant le 1 er janvier 1987 en application de l'article 8 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, sont ordonnancées par le représentant de l'Etat dans la région, conformément aux délibérations du conseil régional que lui notifie le président dudit conseil. […]