Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 REGLEMENTANT L'USAGE DES VEHICULES A DES FINS ESSENTIELLEMENT PUBLICITAIRES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 1982 |
Commentaires • 10
Décisions • 18
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
Un amendement à un projet de décret, présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l'examen pour avis par le Conseil d'Etat, est régulièrement soumis au Conseil d'Etat. […] toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités" et aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi précitée "la surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 m2". […]