Article 3 du Décret n°75-313 du 24 avril 1975 transférant les attributions et missions du Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures au Bureau national de métrologie.

Article 3 du Décret n°75-313 du 24 avril 1975

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 4 mai 1975

Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.

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