Entrée en vigueur le 3 mars 1984
Modifié par : Décret 84-154 1984-03-01 art. 1 JORF 3 mars 1984
[…] En l'espèce, il ressort des pièces versées que la proposition de la CNIS en date du 14 novembre 2014 a été notifiée au CNRS par lettre du 14 novembre 2014, dont il en a accusé réception le 21 novembre 2014, comme en atteste l'avis de réception. L'assignation ayant été délivrée le 18 décembre 2014, le délai de 1 mois précité n'était pas expiré de telle sorte que le CNRS est recevable à agir. Sur la prescription invoquée par le CNRS ; Le Centre national de la recherche scientifique est en application de l'article 1 er du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant
[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2000, l'ordonnance en date du 24 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier X…, élisant domicile au Centre national de la recherche scientifique, rue Albert Einstein, bâtiment 1 à Sophia-Antipolis (06560) ; […] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;