Entrée en vigueur le 15 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015 - art. 12
La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
La liste des sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour chaque institut est arrêtée par décision du président du centre après avis du conseil scientifique et délibération du conseil d'administration.
[…] — le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 24 novembre 1982 : « La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 15 juin 2011 : « 1° La commission électorale, […]
[…] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; […] Considérant que la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche dispose dans son article 20 : « Les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont précisées par décret » ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS a, dans son article 22, renvoyé à un décret distinct pris sur le rapport du ministre de la recherche le soin de fixer : « la composition des sections du comité national, […]
[…] — le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 novembre 1982 susvisé : « Le Centre national de la recherche scientifique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche. » ; […] Il est composé : – d'une part des sections spécialisées par discipline, des commissions interdisciplinaires et des conseils scientifiques d'institut ; – et d'autre part du conseil scientifique (…) » ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : « La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, […]