Entrée en vigueur le 19 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015 - art. 13
Le nombre et la spécialité des sections sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président du centre, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration.
Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d'autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil.
Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre.
Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être, plus généralement consultées sur toutes questions relevant de leur domaine.
Elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par les statuts des personnels du centre.
Le président du centre les informe de ses décisions.
Ce Comité est, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, « une instance de conseils scientifiques et d'évaluation ». Ses sections spécialisées peuvent, en vertu de l'article 23 du même décret, « être consultées sur toutes questions relevant de leur domaine », et peuvent également, en vertu des articles 1er et 2 du règlement intérieur du CoNRS dans sa version applicable aux faits, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; […] Considérant que le syndicat requérant soutient que l'avis émis le 23 juin 2009 par le comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est entaché d'irrégularité, dès lors que les convocations à une seconde réunion du comité, après la première réunion qui a constaté l'absence de quorum, ont été adressées avec un préavis de six jours, en méconnaissance de l'article 3 du règlement intérieur, au termes duquel le délai entre la convocation et la réunion du comité ne peut être inférieur à huit jours ; que, toutefois, […]
[…] La commission rappelle qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) que le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS), instance de conseil scientifique et d'évaluation placée auprès du CNRS, est composé, d'une part, […] d'un conseil scientifique. L'arrêté du 19 mai 1991 a fixé à 40 le nombre des sections spécialisées par discipline, dont la mission principale, en vertu de l'article 23 de ce décret est de procéder à l'évaluation de l'activité des chercheurs et des unités de recherche. […]
[…] – le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS : « Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. (…) Le comité national de la recherche scientifique, […] que l'article 23 de ce même décret relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique dispose que : « Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique à la demande du président du centre. (…) Elles procèdent à l'analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives et peuvent être, […]