Entrée en vigueur le 17 février 1983
En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 du code de la santé publique peuvent, au cours du contrôle, faire procéder, en leur présence et dans les conditions habituelles de fonctionnement du laboratoire, à l'analyse d'un ou plusieurs échantillons fournis à cette fin aux services d'inspection par le Laboratoire national de la santé.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 54677, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1- le décret n° 83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1983, « En vue d'apprécier les conditions d'exécution des analyses, les inspecteurs mentionnés à l'article L.761-13 du code de la santé publique peuvent, au cours du contrôle, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion