Entrée en vigueur le 20 octobre 1982
Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne pour les fonds provenant des comptes de dépôts est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982.
Entrée en vigueur le 20 octobre 1982