Article 2 du Décret n°82-924 du 29 octobre 1982 pris pour l'application de l'article 1er III de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus
Version31 octobre 1982
Entrée en vigueur le 31 octobre 1982
La levée du blocage des prix intervient de plein droit au vu d'une délibération respectant les termes de l'accord-cadre figurant en annexe.