Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1983
Commentaires • 17
La première est qu'autant vous aviez pu relever que le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ne mentionnait pas les réponses aux questions écrites à son article 1er relatif à l'opposabilité des instructions, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'abrogation de l'article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. […] En effet, cet article offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […]
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article L 25 du code des pensions militaires d'invalidité et du dernier alinéa de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965, issu du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du de code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :'la république, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. […]
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[…] 1°) de réformer le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1978 et des pénalités y afférentes ; […] Considérant en second lieu, d'une part que M. X… soutient sur le fondement des dispositions de l'article L 80 B, issues de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987, […] constitue une interprétation formelle et est, dès lors, opposable à l'administration ; d'autre part qu'il invoque les dispositions de l'article 1 er du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 aux termes duquel : « Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 93LY00384, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de dix mille francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant, d'autre part, que M. et M me X… invoquent, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, deux instructions administratives publiées en 1981 qui recommanderaient aux agents de l'administration d'informer les contribuables de la nature et des motifs de l'application des pénalités de bonne foi ; que, toutefois, […]
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D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Ainsi, la situation actuelle constitue une régression des droits des citoyens français au regard des anciennes dispositions de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. […] L'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers subordonnait l'opposabilité de la doctrine administrative à sa conformité à la loi et aux règlements. […]
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