Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2. La signalisation des documents administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précisera les modalités d'application du présent article.
D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les citoyens français sont beaucoup moins protégés. […] Effectivement, cet article, aujourd'hui abrogé, offrait des garanties importantes aux citoyens puisqu'il disposait que « tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'article L47 du LPF prévoit que la mention de la charte est obligatoire dans l'avis informant le contribuable d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité, et doit préciser que cette charte est consultable sur internet. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 "Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives ou circulaires publiées dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements". […]
Lire la suite…[…] S'agissant de la protection du droit de propriété littéraire et artistique, la commission rappelle que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, dispose que la communication s'opère « sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique », ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication. Elle se borne, en rappelant les règles posées par le code de la propriété intellectuelle qui autorise l'usage privé d'une œuvre de l'esprit mais réprime l'utilisation collective qui pourrait en être faite, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents.
[…] La commission précise qu'en revanche, en vertu de l'article 9 de la même loi, les droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister sur ces données ne pourraient faire obstacle à leur communication, mais limiteraient seulement la réutilisation qui est susceptible d'en être faite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie des documents administratifs que désignent ces personnes, […] A cet égard, l'article 9 de la loi et le décret du 22 septembre 1979 pris pour son application déterminent les conditions et modalités suivant lesquelles les documents administratifs sont publiés ou "signalisés", en vue de permettre aux administrés d'identifier ceux d'entre eux qui les intéressent et d'en demander, s'ils le désirent, […] Vu le code des tribunaux administratifs ; vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]
............................................................................................................................... 8 Article L6424 ..................................................................................................................................... 9 Article L6425 ..................................................................................................................................... 9 Article L6426 ..................................................................................................................................... 9 Article L6427 ... […] Code de l'énergie LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, […]
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