Article 4 du Décret n°84-428 du 5 juin 1984
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 21 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2020, n° 19NT01792Rejet

[…] 5. L'article 3 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER dispose que cet institut, qui est qualifié par l'article 2 du décret d'établissement public industriel et commercial, a pour missions de " conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, […] / [et] 2° améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier. 3° Favoriser le développement socio-économique du monde maritime. « . Le 2° de l'article 4 du même décret ajoute que, pour l'exécution de ses missions, l'institut est chargé, en particulier, […]

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