Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 104
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les emprunts ;
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.
[…] o le moyen tiré de l'incompétence du signataire du protocole manque en droit : il est signé en effet du Président du conseil d'administration de l'IFREMER qui a qualité, aux termes de l'article 9 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 instituant l'IFREMER pour passer, au nom de l'Institut, tous actes, contrats ou marchés ; en outre, en vertu de l'article 6 de ce même décret, le conseil d'administration n'avait pas à être saisi d'une demande d'autorisation de conclure le protocole d'accord concerné ;