Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Décret n°87-109 du 17 février 1987 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 1987 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le code des assurances, notamment le titre IV du livre III ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1986,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes