Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction.
Confirmant une interpretation constante developpee sur la base du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 relatif au statut des attaches territoriaux, l'article 1er du decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 specifie que les attaches et attaches principaux detaches au sein de la meme collectivite respectivement sur l'emploi de secretaire general de ville de 5 000 habitants et plus et sur celui de secretaire general de ville de 10 000 habitants et plus, peuvent etre nommes au grade d'attache principal ou de directeur. […] Il pourra certes, […]
Lire la suite…[…] 1°) à l'annulation du jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 18 juin 1993 du conseil municipal de Revin classant en première catégorie, pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), […] Considérant que, selon l'article 1 er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « … Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. […]
[…] 36-12-01 […] 3. mette à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Dax la somme de 5.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
[…] Considérant que, selon l'article 1 er du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « … Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial. […]
[…] notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. » selon l'article […] 1er du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. 4. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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