Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 13 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
. - L'article 29 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux prevoit l'integration en qualite de titulaires dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux des secretaires generaux adjoints des communes de 40 000 a 80 000 habitants qui etaient en position d'activite et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1988. […] Les secretaires generaux adjoints des communes touristiques, au sens de l'article L 234-13 du code des communes, de 40 000 a 80 000 habitants qui ont beneficie d'un surclassement demographique dans la strate immediatement superieure, c'est-a-dire dans celle de plus de 80 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] no 87-1101 prevoit que le detachement a lieu - conformement aux dispositions de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 - a l'indice egal ou immediatement superieur, alors que l'article 34 du decret no 87-1097 et l'article 40 du decret no 87-1099 stipulent quant a eux que cette affectation ne peut avoir pour effet de les classer a un echelon comportant un indice plus eleve que celui afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint […] b) sur les integrations soumises a homologation : les articles 24 et 25 du decret no 87-1097 et les articles 29 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1 er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : … 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1 er janvier 1986 et la date de publication du présent décret » ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, […]
Les agents communaux titulaires d'un "emploi spécifique" répondant aux conditions fixées par l'article 29-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux bénéficient d'une intégration de plein droit dans ce cadre d'emplois, sans que cette intégration soit subordonnée à l'intervention de la commission d'homologation prévue par l'article 36 dudit décret.
[…] decret no 87-1101 prevoit que le detachement a lieu - conformement aux dispositions de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 - a l'indice egal ou immediatement superieur, alors que l'article 34 du decret no 87-1097 et l'article 40 du decret no 87-1099 stipulent quant a eux que cette affectation ne peut avoir pour effet de les classer a un echelon comportant un indice plus eleve que celui afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint […] b) sur les integrations soumises a homologation : les articles 24 et 25 du decret no 87-1097 et les articleS 29 […]
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