Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 13 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, l'article 31 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ne prévoit pas l'intégration des secrétaires généraux de communes de plus de 2 000 à 5 000 habitants qui sont, […]
Lire la suite…[…] prevoit que le detachement a lieu - conformement aux dispositions de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 - a l'indice egal ou immediatement superieur, alors que l'article 34 du decret no 87-1097 et l'article 40 du decret no 87-1099 stipulent quant a eux que cette affectation ne peut avoir pour effet de les classer a un echelon comportant un indice plus eleve que celui afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint […] b) sur les integrations soumises a homologation : les articles 24 et 25 du decret no 87-1097 et les articles 29 et 31 […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles 30 et 34-2° du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents de la fonction publique territoriale qui demandent à être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de ces articles doivent être en position d'activité et occuper effectivement leur emploi à la date de publication du décret. […] D'ailleurs, l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux titulaires qui se trouvaient le 31 décembre 1987 en position de détachement est régie par les dispositions particulières des articles 31 et 34-3° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, […]
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : « Sont intégrés, […] sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : … 3° les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises » et qu'aux termes des dispositions de l'article 31 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 avant le 1 er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, […] 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ; 3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ; 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, […]
[…] 87-1101 prevoit que le detachement a lieu - conformement aux dispositions de l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 - a l'indice egal ou immediatement superieur, alors que l'article 34 du decret no 87-1097 et l'article 40 du decret no 87-1099 stipulent quant a eux que cette affectation ne peut avoir pour effet de les classer a un echelon comportant un indice plus eleve que celui afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint […] b) sur les integrations soumises a homologation : les articles 24 et 25 du decret no 87-1097 et les articleS 29 et 31 […]
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